Un décret pour lutter contre le travail dissimulé dans les BTP
Un décret applicable à partir de janvier 2012 vient d’être publié pour améliorer tout ce qui concerne les déclarations des entreprises sous-traitantes vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre dans le but de lutter contre le travail dissimulé. Il aura pour principal but d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par les sous-traitants. Ce décret en question aura l’avantage d’accentuer les efforts des entreprises en ce qui concerne le travail non réglementaire.
Le secteur des BTP est typique puisqu’il est considéré comme étant celui qui se baserait essentiellement sur le travail au noir dans ses sous-traitances. Le premier moyen de lutte va donc s’établir au niveau des attestations délivrées par ces sous-traitants aux donneurs d’ordre qui seront obligés d’être conformes en matière de déclarations et de paiement des cotisations et par delà en matière de respect du droit de travail. Quant aux donneurs d’ordre, ils se verront obligés de vérifier l’authenticité de ces déclarations afin de parer à d’éventuelles fraudes fiscales. Pour cela, ce dispositif doit être clarifié au maximum, simple et efficace et ce sera à l’URSAFF de répondre à toutes les questions des donneurs d’ordre.
Le cas des sous-traitants étrangersLes sous-traitants étrangers doivent en vertu de cette loi, délivrer une attestation équivalente de leur pays indiquant la mise à jour et la régularité des paiements des cotisations auprès des régimes dont ils relèvent. Bien sur les attestations sur l’honneur délivrées auparavant seront supprimées.